COMMUNIQUé APPLE
24 septembre 2025
Le Règlement sur les marchés numériques et son impact sur les utilisateurs européens
Chez Apple, nous avons toujours eu à c?ur de créer des technologies qui confèrent plus d’autonomie et enrichissent le quotidien. Nous veillons à ce que nos produits soient intuitifs et faciles d’utilisation, à ce qu’ils fonctionnement parfaitement ensemble, et à ce qu’ils préservent la vie privée et la sécurité des personnes. Depuis le lancement de l’App?Store en 2008, nous avons collaboré avec des développeurs pour créer l’une des plateformes numériques les plus s?res et les plus abouties au monde.
Des millions de gens en Europe choisissent les produits Apple parce qu’ils les aiment et leur font confiance. Les développeurs les choisissent pour atteindre des utilisateurs à l’échelle mondiale et fonder des entreprises prospères. C’est un modèle qui fonctionne, en Europe et dans le monde entier.
Pourtant, le Règlement sur les marchés numériques nous contraint à procéder à des changements inquiétants sur notre fa?on de concevoir les produits Apple et de les mettre à la disposition de nos utilisateurs européens.
En quoi consiste le Règlement sur les marchés numériques??
Le Règlement sur les marchés numériques (DMA) est un règlement que l’Union européenne a voté en 2022 pour redéfinir la fa?on dont certaines sociétés technologiques con?oivent leurs produits. Le DMA inclut une longue liste de règles, mais la fa?on dont ces règles sont appliquées varie considérablement d’une entreprise à une autre.
Par exemple, le DMA impacte une grande partie de l’expérience d’utilisation de nos produits par nos clients européens, qu’il s’agisse de leur mode de téléchargement et de règlement des apps ou de la fa?on dont leurs produits Apple fonctionnent ensemble.
Au cours des derniers mois, la Commission européenne – responsable du DMA – a demandé aux entreprises et aux citoyens européens de faire part de leurs commentaires sur les effets du Règlement. Nous voulions donc informer les utilisateurs Apple de l’Union européenne des changements qu’ils ont commencé à observer, et de ce qui les attend à l’avenir.
Les impacts du DMA sur les utilisateurs Apple au sein de l’Union européenne
Retards de mise à disposition des fonctionnalités
Le DMA exige que certaines fonctionnalités Apple fonctionnent sur des produits et apps non-Apple avant d’être mises à la disposition de nos utilisateurs. Malheureusement, cela exige un important travail d’ingénierie, qui nous a contraints à retarder le lancement de certaines fonctionnalités dans l’Union européenne?:
- La Traduction en direct avec les AirPods utilise Apple Intelligence pour faciliter la communication multilingue. Doter d’autres appareils d’une fonctionnalité aussi sophistiquée crée des défis qui prennent du temps à relever. Par exemple, la fonctionnalité Traduction en direct a été con?ue de manière à ce que les conversations de nos utilisateurs restent confidentielles. Elles sont traitées sur l’appareil et ne sont jamais accessibles par Apple, et nos équipes poursuivent leur travail d’ingénierie pour veiller à ce qu’elles ne soient pas portées à la connaissance d’autres entreprises ou développeurs.
- Recopie de l’iPhone permet aux utilisateurs de voir et d’interagir avec leur iPhone à partir de leur Mac, et ainsi de vérifier facilement leurs notifications, ou de glisser-déposer des photos d’un appareil à un autre. Nos équipes n’ont toujours pas trouvé de moyen s?r d’équiper les appareils non-Apple de cette fonctionnalité sans exposer les données présentes sur l’iPhone d’un utilisateur. Par conséquent, nous sommes dans l’incapacité de proposer cette fonctionnalité dans l’UE.
- Nous avons également d? retarder le lancement sur Plans de fonctionnalités utiles telles que Lieux visités et Itinéraires préférés, qui stockent les données de localisation sur l’appareil pour qu’elles soient accessibles uniquement par l’utilisateur. Jusqu’à présent, nos équipes n’ont pas trouvé le moyen de partager ces fonctionnalités avec d’autres développeurs sans exposer la position de nos utilisateurs – ce que nous refusons catégoriquement.
Nous avons proposé d’apporter à ces fonctionnalités des modifications qui protégeraient les données de nos utilisateurs, mais jusqu’à présent, la Commission européenne a rejeté nos propositions. Et, d’après cette dernière, il nous est interdit, en vertu du DMA, de partager ces fonctionnalités avec les utilisateurs Apple tant qu’elles ne seront pas disponibles sur les produits d’autres sociétés. Si nous décidions de les partager avant que cette condition ne soit respectée, nous serions sanctionnés et pourrions être contraints de cesser de distribuer nos produits dans l’UE.
Nous voulons que nos utilisateurs européens profitent des mêmes innovations que les autres utilisateurs, en même temps que les autres utilisateurs, et nous nous battons pour rendre cela possible, même si le DMA nous ralentit dans notre démarche. Le problème, c’est que la liste des fonctionnalités retardées dans l’UE risque de s’allonger avec le DMA. Et l’expérience qu’ont nos utilisateurs européens des produits Apple risque d’être de moins en moins optimale.
Une expérience au sein des apps plus risquée et moins intuitive
Nous avons toujours géré l’App Store comme une plateforme s?re et fiable pour nos utilisateurs, et comme une formidable opportunité commerciale pour les développeurs. En raison du DMA, nos utilisateurs européens subissent les impacts suivants?:
- Davantage de risques lors du téléchargement d’apps et des paiements?: le DMA oblige Apple à autoriser le sideloading, d’autres boutiques d’apps et des systèmes de paiement alternatifs – même s’ils ne respectent pas les normes strictes de l’App Store en matière de confidentialité et de sécurité. Sur d’autres plateformes mobiles, les utilisateurs subissent des arnaques propagées par de fausses apps bancaires, par des logiciels malveillants déguisés en jeux, et par des systèmes de paiement tiers qui les surfacturent sans qu’ils aient la moindre possibilité de récupérer leur argent. Les exigences du DMA augmentent la probabilité que nos utilisateurs européens soient exposés à des risques similaires.
- Une expérience moins intuitive?: au lieu d’avoir un endroit unique et fiable pour obtenir des apps, les utilisateurs européens doivent désormais composer avec plusieurs plateformes, chacune ayant son propre design, ses propres règles et ses propres normes de vérification. Sur d’autres plateformes mobiles, cela conduit à la prolifération d’apps nuisibles imitant d’autres apps, qui échappent aux contr?les, et à des plateformes où les utilisateurs ne savent pas vers qui se tourner en cas de problème. Les utilisateurs européens Apple sont désormais plus exposés à ces risques. Et il sera de plus en plus difficile pour eux de savoir d’où provient une app, qui en est responsable, et quelles protections s’appliquent si un problème survient.
- Nouvelle exposition à des apps nuisibles?: pour la première fois, des apps pornographiques sont disponibles sur iPhone via d’autres plateformes – des apps que nous n’avons jamais autorisées sur l’App?Store en raison des risques qu’elles engendrent, en particulier pour les enfants. Citons, à titre d’exemple, Hot Tub, une app pornographique annoncée par AltStore plus t?t cette année. Le DMA a également introduit des apps de jeux d’argent sur iPhone dans des régions où elles sont interdites par la loi.
Nous avons con?u l’App?Store comme un lieu central et de confiance où chaque app est examinée, où tous les développeurs suivent les mêmes règles et où les parents disposent d’outils pour protéger leurs enfants. Nous continuons à nous battre pour préserver cette qualité d’utilisation à laquelle s’attendent nos utilisateurs, mais le DMA impose des changements à ce modèle, ce qui engendre davantage de complexité et de risques pour nos utilisateurs européens.
Nouvelles atteintes à la vie privée et à la sécurité
Le DMA permet également à d’autres entreprises de demander l’accès aux données des utilisateurs et aux technologies fondamentales des produits Apple. Apple est tenu de satisfaire la plupart des demandes, même si elles entra?nent des risques importants pour nos utilisateurs.
Jusqu’à présent, des sociétés ont soumis des demandes portant sur certaines des données les plus sensibles présentes sur l’iPhone d’un utilisateur. Les données les plus inquiétantes incluent?:
- Le contenu complet des notifications d’un utilisateur?: ces données incluent le contenu des messages, des e-mails, des alertes médicales et de toute autre notification que re?oit l’utilisateur. Cela exposerait des informations à d’autres entreprises auxquelles même Apple n’a pas accès.
- L’historique complet des réseaux Wi-Fi auxquels s’est connecté un utilisateur?: l’historique Wi-Fi peut révéler des informations sensibles sur la position et les activités d’un utilisateur. Par exemple, des sociétés peuvent l’utiliser pour savoir si vous vous êtes rendu dans un h?pital, un h?tel, un centre de fertilité ou un tribunal en particulier.
Des grandes sociétés continuent de soumettre de nouvelles demandes pour collecter toujours plus de données, ce qui expose nos utilisateurs européens à un risque bien plus élevé de surveillance et de pistage. Nos équipes ont expliqué ces risques à la Commission européenne, mais cette dernière refuse toujours de considérer les questions de confidentialité et de sécurité comme des raisons valables pour rejeter une demande.
Le DMA atteint-il ses objectifs??
Selon les autorités de régulation, le DMA favoriserait la concurrence et offrirait davantage de choix aux consommateurs européens. Mais la loi est loin de tenir ces promesses. Elle entra?ne même des effets contraires?:
- Moins de choix?: lorsque des fonctionnalités sont retardées ou indisponibles, les utilisateurs européens n’ont pas les mêmes options que les utilisateurs du reste du monde. Ils n’ont pas la possibilité d’utiliser les dernières technologies d’Apple, et leurs appareils ne sont pas aussi efficaces qu’ils le devraient.
- Moins de différenciation?: en obligeant Apple à développer des fonctionnalités et des technologies pour des produits non-Apple, le DMA rend les options disponibles pour les consommateurs européens plus similaires. Par exemple, les changements apportés aux boutiques d’apps font qu’iOS ressemble de plus en plus à Android, ce qui réduit le choix.
- Concurrence déloyale?: les règles du DMA s’appliquent uniquement à Apple, alors que Samsung est le leader du marché des smartphones en Europe et que les entreprises chinoises se développent rapidement. Apple a construit un écosystème unique et innovant que d’autres ont copié – au bénéfice des utilisateurs du monde entier. Mais au lieu de récompenser cette innovation, le DMA cible uniquement Apple et laisse nos concurrents agir comme avant.
En vertu du DMA, l’interprétation des règles par la Commission européenne ne cesse de changer. Il est donc quasi impossible pour les entreprises de savoir comment se conformer à la réglementation.
En cas de désaccord sur les exigences du DMA, les entreprises doivent appliquer les modifications imposées par la Commission européenne avant même que les tribunaux ne se soient prononcés –?ce qui peut prendre des mois, voire des années?– et ce, même si cela cause un préjudice irréversible aux utilisateurs. Quant aux sanctions en cas de non-conformité, elles sont totalement arbitraires. Elles sont appliquées de manière inégale et visent à punir les entreprises plut?t qu’à promouvoir la concurrence.
Aujourd’hui, il est clair que le DMA n’aide pas les marchés. Il réduit la marge de man?uvre commerciale des entreprises en Europe.
Le point de vue d’Apple sur le DMA
Le Digital Markets Act a été mis en ?uvre il y a plus d’un an maintenant, et nous avons désormais la certitude qu’il crée une expérience dégradée pour les utilisateurs Apple au sein de l’UE. Il les expose à de nouveaux risques et perturbe la simplicité et la fluidité avec lesquelles leurs produits Apple fonctionnent ensemble. Et à mesure que de nouvelles technologies verront le jour, les produits Apple de nos utilisateurs européens ne feront que prendre davantage de retard.
Le DMA n’aide pas non plus les marchés européens. Au lieu de se livrer à une concurrence fondée sur l’innovation, des entreprises déjà bien établies détournent la loi pour servir leurs propres intérêts, à?savoir collecter davantage de données auprès des citoyens européens ou obtenir gratuitement la technologie d’Apple.
Malgré nos préoccupations vis-à-vis du DMA, les équipes d’Apple consacrent des milliers d’heures pour proposer de nouvelles fonctionnalités dans l’Union européenne tout en respectant les exigences de la loi. Mais il est clair que nous ne pouvons pas résoudre tous les problèmes que crée le DMA.
C’est pourquoi nous appelons les régulateurs à examiner de plus près la manière dont cette loi affecte les citoyens européens qui utilisent des produits Apple au quotidien.
Nos utilisateurs européens méritent selon nous la meilleure expérience possible en ce qui concerne nos technologies, celle-là même que nous proposons dans le reste du monde – et c’est l’objectif que nous continuerons à poursuivre.
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Texte de cet article